« Pourquoi suis-je sanctionné, puisque je n’ai rien fait ? » Depuis qu’il a été condamné à un an de prison ferme par la Cour d’appel, Nicolas Sarkozy mène une active campagne pour crier à l’injustice. Et il est vrai que, pour le commun des mortels, il est condamné pour un simple projet qui n’a pas été mis à exécution. La sanction paraît à certains mal fondée ou, en tout cas, disproportionnée.
L’ennui dans ce « story telling », comme on dit aujourd’hui, c’est qu’il se heurte à un obstacle difficile à contourner : la loi. En effet, c’est le simple fait de passer un « pacte de corruption » avec un agent public qui est répréhensible, quels qu’en soient les effets ultérieurs. Ce qui veut dire que le fait de promettre un avantage à un agent public, quelle qu’en soit ensuite l’exécution, tombe sous le coup des lois.
Citons l’article 433 – 1 du Code pénal : est puni « le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui » pour qu’elle accomplisse un acte particulier.
Pour être clair, on lit sur le site « justice.gouv », site officiel de pédagogie juridique, l’explication suivante : « L’infraction de corruption entre dans la catégorie des délits formels existant indépendamment des effets qu’elle produit (Crim, 9 novembre 1995, pourvoi n° 94-84204).
Du côté du corrupteur, peu importe en effet que la proposition de corruption ait été acceptée, sa seule formulation suffit à caractériser l’infraction. Du côté du corrompu, dès lors que la proposition de corruption a été acceptée, il importe peu que les actes réalisés par l’agent public se révèlent inutiles ou sans objet. »
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